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Amendement N° 142 (Adopté)

Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 juillet 2023 par : M. Chaize, au nom de la Cs numérique.

Photo de Patrick Chaize 

Texte de loi N° 20222023-778

Article 36

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

pendant une période de trois ans à compter de la date d’application

par les mots :

jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le C du III

par les mots :

Le 5°

les mots :

I, II et III

par les mots :

1°, 2° et 3°

et les mots :

34, 35 et 36

par les mots :

et 34

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination juridique par rapport aux autres dispositions du projet de loi et par rapport aux contraintes fixées par le Data Act.

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