Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 77 (Retiré)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 juillet 2023 par : M. Ouzoulias, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 17
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
organisme unique chargé
par les mots :
administration publique chargée
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
organisme unique mentionné
par les mots :
administration publique mentionnée
et les mots :
ce même organisme unique
par les mots :
cette même administration publique
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe CRCE propose de garantir que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques soit confié à une administration publique, à défaut de pouvoir conserver une gestion locale pourtant mieux adaptée.
Cette gestion publique sera un gage supplémentaire pour la confidentialité et le traitement rigoureux des données collectées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.