Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 86 (Irrecevable)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Déposé le 3 juillet 2023 par : M. Ouzoulias, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-778
Avant l'article 7
Avantl'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La collecte, la transmission ou l’usage de données personnelles à des fins commerciales est proscrite. »
Exposé Sommaire :
La publicité en ligne prend de plus en plus de place dans les contenus numériques. Ce marché a augmenté de près de 20% entre 2021 et 2022.
Les usagers sont aujourd’hui tenus d’accepter la transmission de leurs données pour la plupart de leurs usages en ligne. Lorsque cette transmission est nécessaire pour le bon fonctionnement du site internet et pour l’objectif visé par l’usager, elle ne doit pas servir à des fins commerciales, souvent sans lien avec la demande de l’utilisateur d’internet.
Afin de garantir la liberté d’usage des espaces numériques sans un ciblage publicitaire incessant, le groupe CRCE propose que les données personnelles ne soient pas utilisées à des fins commerciales.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.