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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Reconstruction des bâtiments dégradés au cours de violences urbaines
Déposé le 17 juillet 2023 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-888
Titre
Après le mot :
reconstruction
insérer les mots :
et de la réfection
Exposé Sommaire :
Le seuil envisagé à l’article 2 du projet de loi – un million d’euros d’après les informations transmises au rapporteur - étant trop bas pour inclure les travaux de reconstruction des bâtiments publics détruits, le présent amendement tend, dans un souci de transparence, à modifier l’intitulé du projet de loi afin que ce dernier reflète pleinement la portée du texte en mentionnant, outre les travaux de reconstruction, ceux de « réfection ».
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