Amendement N° COM-1 (Adopté)

Cet amendement vise à modifier la période de référence pour la détermination du nombre de salariés transférés aux nouveaux employeurs.

En faisant référence aux équivalents en emplois à temps plein concourant à l’exploitation du service l’année qui précède la date de publication des avis de concession, le législateur s’appuierait sur des données qui ne correspondent plus aux effectifs nécessaires pour assurer l’offre actuelle, du fait notamment des bouleversements induits par la crise sanitaire.

Il apparaît dès lors plus opportun que le nombre de salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail corresponde de façon plus précise aux conditions actuelles d’exploitation du service. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de faire référence à l’année antérieure à la notification du contrat de concession, c’est-à-dire le dernier exercice précédant l’attribution des délégations de service public, afin d’assurer la qualité de l’information aux nouveaux employeurs.

La transparence de l’information étant une des conditions de la qualité concurrentielle d’un marché, cet amendement permet d’équité concurrentielle entre les opérateurs.

Enfin, IDFM ayant fait publiquement le choix de ne pas fournir elle-même le service ou en quasi-régie et de lancer des appels d’offres en vue de confier l’exploitation des lignes de bus à des entreprises juridiquement distinctes, il n’est dès lors plus utile de faire référence à cette possibilité dans cet article.