Amendement N° COM-4 (Adopté)

Cet amendement de coordination a pour effet de rectifier une incohérence susceptible de résulter de l’adoption du présent article.

L’article 3 détermine en effet le délai dont dispose l’ART pour résoudre les différends relatifs à la fixation du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs, qui n’a pas vocation à être identique au délai de règlement des différends en matière de transport ferroviaire, pour lesquels l’ART est mieux dimensionné.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer, à l’article L. 1263-1, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 1263-3 du code des transports, afin d’instaurer un délai spécifique au règlement des différends en matière de transport public routier urbain de voyageurs en Île-de-France, en cohérence avec l’amendementCOM-5 du rapporteur qui permet à l’ART, sur décision motivée de son collège, de prolonger le délai d’une durée supplémentaire pouvant aller jusqu’à 3 mois.