Amendement N° COM-5 (Adopté)

Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité à l’Autorité de régulation des transports (ART), sur décision motivée, de prolonger le délai de règlement des différends d’une durée pouvant aller jusqu’à trois mois supplémentaires à compter d'une saisine complète.

Les auditions conduites par le rapporteur ont fait apparaître des difficultés pratiques pour l’ART dans l’accomplissement de cette mission quasi-juridictionnelle, dans les délais fixés le législateur.

Cet amendement, cohérent avec les positions de la commission qui plaide depuis plusieurs années - lors de la discussion du projet de loi de finances - pour une évolution substantielle de la dotation budgétaire de l’Autorité qui soit à la hauteur des missions qui lui sont conférées, est motivé par un souci de pragmatisme et de réalisme, afin de veiller à ce que le régulateur puisse disposer du temps nécessaire pour mener à bien des missions en constante augmentation.