Amendement N° COM-15 (Adopté)

L’article 2 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’évolution du solde structurel des administrations publiques pour les années 2023 à 2027.

Reflet du manque d’ambition de la trajectoire d’évolution des dépenses publiques proposée par le Gouvernement et donc du trop faible effort du redressement des comptes publics, cet article, dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n'a tenu aucun compte des apports du Sénat en première lecture.

En conséquence, le présent amendement propose, comme le Sénat l'a adopté en première lecture, de réviser la trajectoire d’évolution des dépenses publiques de sorte à prévoir une diminution annuelle en volume de 0, 5 % des dépenses des administrations centrales hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour faire face aux crises sanitaire, économique et énergétique. Ainsi, l'effort de redressement pour l'Etat serait réel et non essentiellement porté par la disparition progressive des mesures de crise. En outre, il serait équivalent à l'effort demandé par le texte du Gouvernement considéré comme adopté par l’Assemblée nationale pour les administrations locales, ce qui permettrait un parallélisme des objectifs, défendu par le Sénat dès la première lecture.

Le présent amendement à l'article 2 traduit, s'agissant de l’évolution du solde structurel des administrations publiques entre 2023 et 2027, les conséquences de la trajectoire présentée par l'amendement proposé à l'article 3 .