Amendement N° COM-16 (Adopté)

L’article 3 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’objectif d’évolution de solde, de dépenses, de prélèvements obligatoires et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques sur l'ensemble de la durée de programmation. Il fixe également une trajectoire d’évolution des dépenses en milliards d’euros courants et en volume des administrations centrales, locales et sociales.

Cette nouvelle version de la trajectoire, issue du texte tel que considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, met à jour les hypothèses macroéconomiques ayant évolué depuis un an mais reprend largement, sur le fond, le texte gouvernemental initial. Elle souffre des mêmes défauts que ceux déjà mis en avant par le Sénat à l'occasion de la première lecture du texte. En particulier, elle ne permet pas d'apprécier l'effort réel opéré par chaque niveau d'administration sur le périmètre de ses dépenses "ordinaires". La trajectoire proposée pour l'Etat est ainsi très largement surestimée car elle résulte essentiellement de la simple disparition des mesures de crise et non de mesures d'économies structurelles. L'effort demandé aux collectivités territoriales est, lui, très significatif.

Le Gouvernement n'a tenu aucun compte des orientations proposées par le Sénat en première lecture et le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en est le reflet.

Le présent amendement vise donc à réintroduire la trajectoire ambitieuse votée par notre assemblée en première lecture.

Il propose une trajectoire d'évolution des dépenses ordinaires - hors charge de la dette et hors dépenses exceptionnelles - équivalente entre les administrations publiques locales et les administrations centrales, soit une diminution moyenne annuelle de 0, 5 % en volume. Elle ne s’appliquerait pas aux dépenses sociales dont la trajectoire de progression proposée par le Gouvernement serait maintenue.

Cet effort accru a pour conséquence, comme le proposait déjà le Sénat en première lecture, que le déficit public sera ramené dès 2025 - et non en 2027 comme proposé par le Gouvernement - sous le seuil de 3% du PIB. Il s’établirait en 2027 à 1, 7 % du PIB soit 1 point de mieux que la trajectoire gouvernementale.