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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Création d'une commission spéciale
Déposé le 9 octobre 2023 par : M. Husson, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-002
Article 4
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi le tableau :
| (En points de produit intérieur brut potentiel) | |||||
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
| Effort structurel | 1, 7 | 0, 5 | 1, 3 | 0, 5 | 0, 4 |
| Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (inchangés) | -0, 3 | 0, 0 | 0, 2 | 0, 1 | 0, 0 |
| Dont effort en dépense (y compris crédits d'impôt) | 0, 0 | 0, 5 | 1, 1 | 0, 4 | 0, 4 |
Exposé Sommaire :
L'article 4 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’effort structurel des administrations publiques, c’est-à-dire la part de la variation du solde structurel d’une année sur l’autre qui est imputable à l’action des pouvoirs publics, sous l’effet soit de mesures en recettes soit de mesures en dépenses.
L’effort structurel résulte directement de la prise en compte des hypothèses macroéconomiques du Gouvernement – en particulier le taux de croissance du PIB potentiel – et du scénario de finances publiques.
Dans la mesure où il est proposé de modifier la trajectoire d’évolution des dépenses publiques à l’article 3, le présent amendement en tire les conséquences du point de vue de l’évolution de l’effort en dépense et, par suite, de l’effort structurel.
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