Amendement N° COM-19 (Adopté)

Amendement de précision.

L'Assemblée nationale a prévu prévu, en nouvelle lecture, dans le texte tel que considéré comme adopté en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, que le Gouvernement remettrait chaque année la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les motivations ayant présidé à l’absence de plafonnement.

Cette liste ayant pour objectif d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, il convient de prévoir sa publication suffisamment en amont du dépôt de ce projet de loi. Aussi, il est proposé par le présent amendement d’arrêter la date du 1^eravril, déjà retenue à l’article 21 pour la transmission au Parlement des évaluations de la qualité de l’action publique.