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Amendement N° 19 (Adopté)
Sécurité des élus locaux et protection des maires
Discuté en séance le 10 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2023 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-008
Article 9
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités d'accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à définir par un décret en Conseil d’État, en fonction de chaque scrutin, et avec l’appui des directions d’administration centrales concernées, les modalités d'accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public.
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