Amendement N° 3 (Irrecevable)

Sécurité des élus locaux et protection des maires

Déposé le 9 octobre 2023 par : Mme Schalck.

Photo de Elsa Schalck 

Texte de loi N° 20232024-008

Après l'article 14

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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