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Motion N° 35 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-026
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n° 26 2023-2024).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que le catalogue de mesures contenues dans ce projet de loi n’est pas de nature à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Le premier outil de partage de la valeur est l’augmentation des salaires or le Gouvernement refuse d’indexer les salaires sur l’inflation, de revaloriser les grilles salariales par branches et de lier les salaires aux qualifications.
Le développement des primes, de l’intéressement, de la participation et de l’actionnariat salarié sont des mesures de contournement des salaires.
Ce texte n’apporte aucune réponse aux problèmes de pouvoir d’achat de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes
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