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Amendement N° 9 (Irrecevable)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 13 octobre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-026
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À partir du 1erdécembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier les modalités d’une indexation des salaires sur l’inflation.
II. – L’indice de l’inflation de référence est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons qu'un mécanisme dit « échelle mobile des salaires » dans le secteur privé soit soumis à la négociation paritaire à compter du 1er décembre 2023.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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