Amendement N° COM-4 (Adopté)

Cet amendement vise à maintenir la position exprimée par le Sénat en première lecture et à refuser de créer un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale en cas de diffusion de l’image de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, cette délégation partielle ne concernant que l’exercice du droit à l’image de l’enfant.

En pratique, cette délégation n’aurait que peu d’effet puisque le parent continuerait à pouvoir filmer ou photographier l’enfant dans son quotidien et poster ces images sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, ce serait mettre sur le même plan des comportements de gravités très différentes, la délégation d’autorité parentale étant réservée à l’hypothèse d’un désintérêt manifeste des parents, d’une impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ou d’une poursuite ou condamnation pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci.

Dans tous les cas, il convient de rappeler que la diffusion d’images de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale caractérise des carences éducatives qui peuvent justifier la saisine du juge des enfants en vue du prononcé de mesures d’assistance éducative en application de l’article 375 du code civil.