Amendement N° COM-3 (Adopté)

Cet amendement vise à tirer les conséquences, dans l’intitulé de la présente proposition de loi organique, de l’amendement COM-2 qui vise notamment à élargir le bénéfice de la réserve parlementaire, prévue pour les seules communes rurales dans le texte initial, à l’ensemble du bloc communal tout en maintenant des critères précis encadrant les projets susceptibles d’être soutenus.