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Amendement N° 17 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2023 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-039
Article 1er
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
de produits de grande consommation
2° Après le mot :
fournisseur
insérer les mots :
de produits de grande consommation
II. – Alinéa 2
1° Supprimer le mot :
également
2° Remplacer les mots :
entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services
par les mots :
relative à des produits de grande consommation
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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