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Amendement N° 18 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2023 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-039
Article 1er
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du V de l’article L. 441-4 du code de commerce, le prix convenu par les conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent II est applicable à compter de la date où ces conventions prennent effet en application du présent article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique avec le code de commerce.
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