Déposé le 25 octobre 2023 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et deuxième alinéas
II. – Alinéa 9
Remplacer la date :
1er janvier
par la date :
16 janvier
Amendement de coordination juridique.
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