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Amendement N° 12 2ème rectif. (Retiré)
Services express régionaux métropolitains
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 23 octobre 2023 par : M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mmes Nathalie Delattre, Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Gold.
Texte de loi N° 20232024-045
Article 1er
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement de tout projet de service express régional métropolitain au sein d’une métropole, ou d’un groupement d’établissements publics de coopération intercommunale organisés autour d’une ou de plusieurs agglomérations de plus de 100 000 habitants, s’effectue sur un périmètre correspondant à leur aire d’attraction selon la méthodologie de constitution des aires d’attraction des villes développée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Exposé Sommaire :
Le zonage en aires d’attraction des villes est une approche fonctionnelle de la ville développé depuis 2020 par l'Insee. Ce zonage définit l’étendue de l’aire d’attraction d’un pôle de population et d’emploi, sur les communes environnantes. Les aires d’attraction des villes sont des entités économiques cohérentes. Ainsi, une politique publique ciblée sur un pôle pourra avoir des conséquences sur l’ensemble de son aire d’attraction.
Le zonage en aires d’attraction des villes est également une maille d’étude adaptée à l’analyse des réseaux de travailleurs pendulaires, d’entreprises et d’individus en interaction. Plus généralement, ce zonage permet d’étudier les disparités territoriales selon deux dimensions : la taille de l’aire et les différences entre centre et périphérie.
Ainsi, si le développement d'un service express régional métropolitain (Serm) a pour objectif le désenclavement des territoires périurbains et ruraux par un choc d’offres multimodales de services de transports collectifs publics autour des métropoles et grandes agglomérations, cet amendement s'assure que le maillage territorial des futurs Serm soit réalisé selon des critères objectifs et précis.
Par ailleurs, en établissant un périmètre permettant d'englober toutes les communes attirées par le pôle majeur d'emploi et de population, il serait évité une aspiration des financements par et pour les métropoles, auquel cas la cible principale du texte - permettre un désenclavement des territoires ruraux et périurbains pour offrir à nos concitoyens de nouvelles solutions de mobilité tout en décarbonant le secteur des transports - serait manquée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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