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Amendement N° 24 (Rejeté)
Services express régionaux métropolitains
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 octobre 2023 par : MM. Gillé, Uzenat.
Texte de loi N° 20232024-045
Article 2 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2033, l’étude de tout nouveau projet de ligne ferroviaire à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trains. Les conséquences de ce scénario sont comparées avec celles des scénarios comportant une vitesse supérieure, notamment sur les plans économique et environnemental et sur le temps de trajet. L’éventuel gain sur le plan économique résultant du choix du scénario à vitesse dite intermédiaire en comparaison avec les scénarios à une vitesse supérieure peut être investi dans le financement des services express régionaux métropolitains ou dans la relance de l’exploitation des lignes ferroviaires à faible activité classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer ou des lignes fermées, y compris des lignes déclassées et non déferrées. Cet éventuel gain permet également une analyse comparative et budgétaire valable sur les projets de ligne à grande vitesse en cours.
Exposé Sommaire :
L'article 2 bis introduit par les députés et imposant l'étude d'un scénario alternatif de ligne dite à vitesse intermédiaire lors de l'établissement d'un projet de ligne ferroviaire grande vitesse a été supprimé en commission par l'adoption d'un amendement du rapporteur.
Les auteurs de l'amendement souhaitent rétablir cet article qui permet de soulever l’enjeu du financement de nos transports collectifs structurants, et en premier lieu, ferroviaires ainsi que la répartition financière de ces investissements.
Il en résulte que la nécessité de produire un choc d’offre de transport est essentielle mais ne se fera pas sans la définition de priorités de financements visant à développer les transports du quotidien et permettre un report modal massif pour sortir de l’auto-solisme en particulier dans les territoires péri-urbains et ruraux.
Ainsi, cet amendement propose de créer les conditions d’un choix budgétaire à la fois sur la création de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse mais également sur les projets en cours face au manque de visibilité auquel sont confrontés les acteurs et collectivités organisatrices.
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