Amendement N° 55 rectifié (Adopté)

L’alinéa 3 de l’article 4 de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris prévoit que les enquêtes publiques des Déclarations d’Utilité Publique (DUP) des projets du Réseau de Transport Public du Grand Paris (RTPGP) doivent être ouvertes dans "un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’Etat approuvant le schéma d’ensemble prévu par le II de l’article 2 de la présente loi".

Ce texte fixe donc un délai de dix ans pour réaliser les enquêtes publiques des DUP des projets du RTPGP. Le renvoi à l’article 2 de la loi n° 2010-597 ne permet pas de définir avec certitude si ce délai de dix ans pour réaliser lesdites enquêtes court à compter du décret d’approbation initiale du schéma d’ensemble du RTPGP ou à compter des décrets approuvant des modifications de ce schéma d’ensemble. En effet, l’alinéa précité parle du décret approuvant le schéma d’ensemble mais renvoie au II de l’article 2 qui dispose à son avant dernier alinéa : « Le schéma d’ensemble, y compris en cas de modification en application de l’article 3-1, est approuvé par un décret en Conseil d’Etat ».

Dès lors, il est n’est pas possible de savoir avec certitude si le délai de dix ans est aujourd’hui expiré – le décret d’application de l’élaboration du schéma d’ensemble étant en date du 24 août 2011 – ou s’il peut recommencer à courir à l’occasion d’une modification du schéma d’ensemble du RTPGP. Ce délai initial de dix ans étant désormais échu, une lecture stricte du texte aurait pour conséquence d’interdire toute nouvelle enquête publique pour des projets inscrits au schéma d’ensemble mais n’ayant pas encore de DUP ou pour des modifications qui seraient apportées au schéma d’ensemble du RTPGP. Une telle lecture empêcherait par conséquent l‘ensemble des projets liés à une modification du schéma d’ensemble du RTPGP de bénéficier de la procédure d’enquête publique visée à l’article 4 de la loi n° 2010-597. Une telle solution aboutirait à rendre de fait sans objet une modification du schéma d’ensemble puisque, si l’on inscrit un projet au sein de ce dernier, c’est bien pour qu’il bénéficie des dispositions et mécanismes de la loi n° 2010-597.

Par conséquent, il serait opportun d’ajouter expressément le terme « modification » à l’article 4 de la loi n° 2010-597 afin d’éviter toute incertitude sur le point de départ du délai de 10 ans pour réaliser les enquêtes publiques nécessaires aux projets du RTPGP. Cela permettra ainsi d’assurer que les nouveaux projets liés à une modification du schéma d’ensemble du RTPGP puissent bénéficier du même régime que les projets initiaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.