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Sous-Amendement N° 60 à l'amendement N° 49 (Adopté)
Services express régionaux métropolitains
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2023 par : M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-045
Article 3 quater
Amendement n° 49
I. - Alinéa 2, au début
Remplacer les mots :
Elle incite à réviser le contrat de performance de SNCF Réseau mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports pour
par les mots :
Préalablement à l’actualisation du contrat mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports, cette conférence formule des propositions visant à
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement précise, comme le suggère les auteurs de l’amendement, le rôle de la conférence nationale de financement proposée par l’article 3 quaterinséré en commission dans le processus de révision du contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État.
Il supprime par ailleurs la mention relative à la « règle d’or » qui s’applique à SNCF Réseau. La conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains, comme son nom l’indique d’ailleurs, a vocation à trouver les modalités de financement des services express régionaux métropolitains les plus adaptés, et non plus largement à revoir le modèle économique et financier du groupe SNCF, qui dépasse largement son périmètre de réflexion.
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