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Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 31 (Adopté)
Services express régionaux métropolitains
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2023 par : M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-045
Article 1er bis
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Alinéa 14, première phrase
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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