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Amendement N° 5 (Adopté)
Loi de finances pour 2024
Discuté en séance le 23 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : M. Fialaire, au nom de la commission de la culture.
Texte de loi N° 20232024-102
Article 3
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans la limite des places disponibles
Exposé Sommaire :
Le taux d'occupation moyen dans les EPIDE est actuellement compris entre 90 et 95%. Cet amendement précise que le renouvellement de 3 mois de l’hébergement se fait dans la limite des places disponibles.
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