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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 11 décembre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc.
Texte de loi N° 20232024-111
Article 6
Alinéa 2,
1° À la première phrase :
après les mots :
état de sujétion
insérer les mots :
ou d’assujettissement
2° Compléter la seconde phrase par les mots :
et ne fait pas obstacle au recours à d’autres demandes d’expertise dans les conditions prévues à la présente section. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le recours aux services de l'Etat en charge de la prévention et de la lutte contre les dérives sectaires ne remet pas en cause le recours à d'autres experts et qu'il convient de le préciser.
C'est le sens de cet amendement.
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