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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 11 décembre 2023 par : Mme Josende, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-111
Avant le chapitre 1er
Avantle chapitre Ier : Faciliter et renforcer les poursuites pénales
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre IerA : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la MIVILUDES dans la lutte contre les dérives sectaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'insérer l’article 1erA dans un nouveau chapitre consacrant les pouvoirs et le rôle de la MIVILUDES dans la lutte contre les dérives sectaires.
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