Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 11 décembre 2023 par : Mme Josende, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-111
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1erdu projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.