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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 11 décembre 2023 par : Mme Josende, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-111
Article 6
Alinéa 2
Remplacer la référence et les mots :
223-15-3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime
par la référence :
223-15-2 du code pénal
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la suppression des articles 1eret 2 du projet de loi, tout en conservant pour l’infraction d’abus de faiblesse la procédure d’amicus curiaeau bénéfice de certains services du ministère de l’intérieur, en particulier la MIVILUDES.
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