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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 11 décembre 2023 par : Mme Josende, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-111
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences des suppressions des articles 1er, 2 et 4 du projet de loi, auxquels étaient rattachées des coordinations outre-mer à l’article 7. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.
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