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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 11 décembre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc.
Texte de loi N° 20232024-111
Article 1er
I. - Alinéa 9
a) après les mots :
état de sujétion
insérer les mots :
ou d’assujettissement
b) supprimer le mot :
direct
II. - Alinéa 10
après les mots :
état de sujétion
insérer les mots :
ou d’assujettissement
III. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Lorsqu’ils ont été commis sur plusieurs personnes ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à juxtaposer le terme "assujetissement" au terme de "sujétion". En effet le terme de "sujétion" peut parfois provoquer une confusion chez certains psychanalistes, pour lesquels il évoque l’idée de « sujet » autonome à l’opposé de la signification de soumission qu’il a pour les juristes.
Il vise également à enlever le mot "direct" à l'alinéa 9. En effet, ce terme laisse à penser que des pressions graves ou réitérées exercées indirectement ne devraient pas être prises en considération. Or, il est répandu que le "Gourou" fasse exercer ces pressions sur l'adepte par des tierces personnes.
Enfin, cet amendement propose la création d’une circonstance aggravante fondée sur le fait que l’acte a été commis à l’encontre de plusieurs victimes. De telles circonstances aggravantes existants, par exemple, pour le viol (10° de l’article 222-24 du code pénal) ou le proxénétisme (3° de l’article 225-7 du code pénal).
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