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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 11 décembre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc.
Texte de loi N° 20232024-111
Article 2
Rédiger ainsi cet article :
Article 2,
Alinéas 3, 5, 6, 8, 10, 12, 14, 15 et 17,
après les mots :
état de sujétion
insérer les mots :
ou d’assujettissement
Exposé Sommaire :
La modification rédactionnelle proposée à l'article 1er à savoir d'ajouter "ou assujettissement" au terme de "sujétion" nécessite de modifier tous les renvois opérés à l'article 2 au sein d'autres dispositions du code pénal.
C'est l'objet de cet amendement.
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