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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Pellevat, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 13
I. Alinéas 1 et 2
Remplacer le nombre :
11
par le nombre :
10
II. Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 229-72
par la référence :
L. 229-70
III. Alinéas 15
Remplacer la référence :
L. 229-73
par la référence :
L. 229-71
IV. Alinéas 16
Remplacer la référence :
L. 229-74
par la référence :
L. 229-72
V. Alinéa 19
Remplacer la référence :
L. 229-75
par la référence :
L. 229-73
VI. Alinéa 21
Remplacer la référence :
L. 229-76
par la référence :
L. 229-74
VII. Alinéa 23
Remplacer la référence :
L. 229-77
par la référence :
L. 229-75
VIII. Alinéa 24
Remplacer la référence :
L. 229-78
par la référence :
L. 229-76
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, visant à tenir compte du déplacement des dispositions relatives au mécanisme CORSIA proposé par le rapporteur à l’article 17.
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