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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Pellevat, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 15
I. Alinéa 6
Supprimer les mots :
en outre
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– Le I de l’article L. 229-18 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du présent article est abrogé le 1erjanvier 2026.
III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. –
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification visant à abroger le paragraphe du code relatif à l’allocation de quotas gratuits au secteur aérien au 1erjanvier 2026.
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