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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Pellevat, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 15
Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II de l’article L. 229-7, jusqu’au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un aérodrome situé dans le même État membre, y compris si celui-ci est également situé dans une région ultrapériphérique.
Exposé Sommaire :
Par souci de cohérence avec la rédaction proposée à l’article 16 concernant le secteur maritime, le présent amendement vise à inscrire au niveau législatif l’exonération dont bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2030, les vols en direction ou en provenance des régions ultrapériphériques (RUP) au titre du SEQE-UE, en application du paragraphe 8 de l’article 3 quaterde la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 révisée.
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