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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Pellevat, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 15
I. Alinéa 19
Supprimer les mots :
À partir du 1erjanvier 2025,
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – L’article L. 229-18-2 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2025.
III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. –
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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