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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Pellevat, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 17
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
en application du deuxième alinéa du I.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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