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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Pellevat, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 17
I. Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. Alinéa 20
1° Première phrase
Supprimer les mots :
le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa,
2° Troisième phrase
Supprimer cette phrase.
III. Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nom de l’exploitant est rendu public dès lors que la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.
« Au cas où un exploitant d’aéronef ne se conforme pas aux exigences de la présente sous-section, il peut faire l’objet d’une interdiction d’exploitation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à aligner le régime de sanctions en cas de méconnaissance des obligations de compensation associées au mécanisme CORSIA à celui mis en place concernant la restitution de quotas au titre du SEQE-UE.
À cette fin, cet amendement :
- supprime la faculté pour l’autorité administrative de prolonger d’un mois le délai de la mise en demeure ;
- prévoit la publication du nom du contrevenant ;
- ouvre la possibilité de prononcer une interdiction d’exploitation à l’encontre d’un exploitant d’aéronef qui ne se conforme pas aux exigences de compensation au titre du mécanisme CORSIA.
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