Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Pellevat, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 13
Alinéas 8, 11 et 14
Remplacer les mots :
de transition
par le mot :
transitoire
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.