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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Pellevat, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 14
Alinéa 32
Remplacer la référence :
3 bis
par la référence :
3-bis
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d’une erreur de référence.
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