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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Pellevat, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 6
Alinéa 19
Après les mots :
de résolution
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour l’application du règlement mentionné au 1°
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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