Amendement N° COM-24 (Adopté)

Alinéas 14, 27 et 41

Rédiger ainsi ces alinéas :

« L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique à l’administration bénéficiaire de ces informations. » ;