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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Pellevat, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 10
Alinéa 1
Après la première occurrence du montant :
40 millions d’euros
insérer les mots :
au cours de l’exercice précédent le dernier exercice financier
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision aligne le champ d’application de l’article 10 avec celui prévu à l’article 47 du règlement 2023/1542 en précisant que le chiffre d’affaires de l’opérateur économique pris en compte est celui de l’exercice précédent le dernier exercice financier.
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