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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Pellevat, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 10
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le metteur sur le marché
par les mots :
l’opérateur économique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle pour rendre le champ des entreprises passibles de sanctions administratives conforme au règlement 2023/1542 : le terme « metteur sur le marché », trop restrictif, est remplacé par le terme « opérateur économique », qui recouvre à la fois les metteurs sur le marché et les metteurs en service.
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