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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Pellevat, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 14
Alinéa 71, dernière phrase
Remplacer la référence :
paragraphe 3
par la référence :
paragraphe 2
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d’une erreur de référence au règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
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