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Amendement N° COM-64 rectifié (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 12 décembre 2023 par : M. Capo-Canellas.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 20
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’équilibre économique de l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 est substantiellement modifié, l’Autorité de régulation des transports peut écarter la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au troisième alinéa du II du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la prise en compte par l'Autorité de régulation des transports (ART) de changements économiques substantiels, qui viendraient remettre en cause l'équilibre économique des aérodromes. Dans cette situation, l'ART pourra écarter la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs pour les aérodromes.
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