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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Pellevat, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 15
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du présent article
par les mots :
de la présente sous-section
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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