Amendement N° COM-3 (Sort indéfini)

I. – Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2,

2° Après la référence :

L. 2333-87-3,

insérer les mots :

à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2,

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’intitulé du paragraphe 1 de la même sous-section 2 et à la première phrase de l’article L. 2333-87-4, les mots : « de la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « du tribunal » ;

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

le mot : « Commission » est remplacé

par les mots :

les mots : « Commission du contentieux » sont remplacés

IV. – Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

À l’intitulé du paragraphe 1 de la même sous-section 2

2° Remplacer les mots :

deux fois

par les mots :

seconde occurrence