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Amendement N° COM-5 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mme Olivia Richard, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-162
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, en cohérence avec les amendements de suppression présentés par la rapporteure aux articles 1eret 5, à supprimer l'article 5 qui précisait les modalités d'application et d'entrée en vigueur de ces articles.
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